Informations sur le droit de rétractation, instructions sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation

Instructions sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DM-Handel GmbH, Dennis Michalczyk, Diebsäcker 16, 71540 Murrhardt, Tél. : 015201040818, Adresse e-mail : info@dm-handel.de) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre mode de remboursement a été expressément convenu avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’entraînera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter de ce contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supporterez les coûts directs de renvoi des biens. Les coûts directs de renvoi pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés par la poste (marchandises expédiées par transporteur) sont estimés à un maximum de 990,00 euros par bien.

Vous ne serez responsable d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Informations sur le droit de rétractation :

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Contrats de fourniture de biens non préfabriqués et nécessitant un choix ou une décision individuelle de la part du consommateur, ou fabriqués sur mesure selon les besoins personnels du consommateur.
• Contrats de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• Contrats dans lesquels le consommateur nous a expressément demandé de se rendre sur place pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretien urgents. Cela ne s’applique pas aux services supplémentaires fournis lors de cette visite et non expressément demandés par le consommateur, ni aux biens livrés au cours de cette visite qui ne sont pas strictement nécessaires à l’entretien ou à la réparation.

Le droit de rétractation expire :

• Pour un contrat de prestation de services, lorsque nous avons exécuté la prestation intégralement et que son exécution a commencé après que le consommateur a donné son consentement exprès et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

• À l’attention de : DM-Handel GmbH, Dennis Michalczyk, Diebsäcker 16, 71540 Murrhardt, Adresse e-mail : info@dm-handel.de
• Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants ()/la prestation de service suivante ()
• Commandé le ()/reçu le ()
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.